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Les comités de la chambre des communes
Finances - 6 mai 2014
Joe Oliver (ministre fédéral des Finances) présente une vue d'ensemble des objectifs du Projet de loi C-31. En outre, il souligne quelques initiatives clé de cette Loi d’exécution du budget. De hauts responsables de nombreux ministères étudient les mesures de ce projet de loi, dont les amendes pour tout abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires, la divulgation de renseignements fiscaux personnels de tout détenteur de la double nationalité canado-américaine aux autorités américaines en vertu de la loi fiscale américaine « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), les modifications aux compensations et bénéfices des anciens combattants et la réorganisation des tribunaux fédéraux. (6 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.