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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 7 juillet 2014 - 1ère partie
Les députés auditionnent Peter MacKay (ministre fédéral de la Justice) alors qu’ils amorcent quatre jours d’audiences estivales consacrées au Projet de loi fédéral C-36, visant à encadrer la prostitution. Hauts fonctionnaires du ministère, Donald K. Piragoff et Nathalie Levman répondent aussi à des questions. Déposée en juin 2014, cette mesure législative se veut une réponse au jugement de la Cour suprême invalidant trois dispositions clés du Code criminel en matière de prostitution. La Cour a donné un an au gouvernement pour élaborer une nouvelle loi. Ce projet de loi cible les clients et les proxénètes. Il criminalise également l’achat de services sexuels. En outre, il prévoit, d’une part, l’imposition de peines plus sévères pour les infractions liées à la prostitution infantile et, d’autre part, l’interdiction de la publicité imprimée ou en ligne pour la vente de services sexuels. (7 juillet 2014)