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Les comités de la chambre des communes
Finances - 26 novembre 2014
Le comité procède à l'étude article par article du Projet de Loi sur l'exécution du budget C-43. Au nombre des dispositions qu’il contient figurent les modifications au rôle de l’administrateur en chef de la santé publique du Canada, la réduction des cotisations d'assurance-emploi pour les propriétaires de petites entreprises, l’élimination des frais des factures papier envoyés par les compagnies de télécommunication et les amendements visant à restreindre l’accès à l'aide sociale aux réfugiés. (26 novembre 2014) MISE À JOUR : Le projet de loi C-43 a reçu la sanction royale le 16 décembre.