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Les comités de la chambre des communes
Industrie, sciences et technologie - 5 février 2015
James Moore (ministre de l’Industrie) défend le Projet de loi C-4. Cette mesure législative gouvernementale sur la protection des renseignements personnels numériques exigera des organismes qui ont subi la perte ou le vol des renseignements personnels de leurs consommateurs de les en aviser. De plus, ce projet de loi imposera des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ aux organismes qui ne s’y conformeront pas ou qui détruiront le registre des atteintes à la protection des données. Cette mesure législative comprend également d’autres mesures : bonifier les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée du Canada afin qu’il puisse appliquer la loi et resserrer les restrictions sur la nature des renseignements personnels qu’une entreprise peut dévoiler à une autre. Les hauts fonctionnaires du ministère suivants témoignent également : John Knubley, Kelly Gillis et Chris Padfield. (5 février 2015)