Résultats de la recherche : 1
Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 4 avril 2017
Shelly MacInnis-Wynn, veuve du gendarme de la GRC abattu, David Wynn, témoigne au sujet d’un projet de loi sur la mise en liberté sous caution. Appelé la loi Wynn, le projet de loi S-217 vise à modifier le Code criminel afin d’obliger les poursuivants à présenter une preuve des antécédents criminels d’un prévenu, lors des audiences de libération sous caution. C’est ce qui n’a pas été fait dans le cas du criminel récidiviste qui a tué le gendarme Wynn en 2016. Les autres témoins sont Michael Elliott (président, Alberta Federation of Police Associations) et William Trudell (président, Conseil canadien des avocats de la défense). (4 avril 2017)