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Les comités de la chambre des communes
Justice et droits de la personne - 13 juin 2017
La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould présente les grandes lignes des propositions clés du projet de loi C-46. La mesure législative proposée prévoit des peines plus sévères pour la conduite avec les facultés affaiblies et autorise l'alcootest routier obligatoire. (13 juin 2017)