Justice et droits de la personne – 13 juin 2017

Les comités de la chambre des communes

Justice et droits de la personne – 13 juin 2017

La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould présente les grandes lignes des propositions clés du projet de loi C-46. La mesure législative proposée prévoit des peines plus sévères pour la conduite avec les facultés affaiblies et autorise l’alcootest routier obligatoire. (13 juin 2017)