Affaires étrangères et développement international – 22 juin 2017

Les comités de la chambre des communes

Affaires étrangères et développement international – 22 juin 2017

Le Comité examine article par article le projet de loi S-226 (loi de Sergueï Magnitski), qui vise à imposer des sanctions contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne. Le texte législatif porte le nom de Sergueï Magnitski, avocat moscovite qui est mort en 2009, dans une prison de Moscou, après avoir accusé les autorités de fraude fiscale. Les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Estonie ont adopté des mesures législatives de ce genre. (22 juin 2017)