Justice et droits de la personne – 18 octobre 2017

Les comités de la chambre des communes

Justice et droits de la personne – 18 octobre 2017

La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould présente les parties les plus importantes du projet de loi C-51.

Cette mesure législative comprend des amendements au Code criminel en vue de moderniser et de renforcer les dispositions relatives à l’agression sexuelle.

Elle aurait pour effet, d’une part, de modifier ou d’abroger les dispositions de ce Code jugés caduques et, d’autre part, d’exiger le dépôt d’une déclaration pour chaque nouveau projet de loi stipulant que celui-ci est conforme aux critères de la Charte.