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Les comités du Sénat
Banques et du commerce - 31 mai 2012
Comité sénatorial des banques et du commerce (31 mai 2012) Vice-président de la recherche à l'Institut C.D. Howe, Finn Poschmann a tenu une séance d'information sur plusieurs mesures contenues dans la Partie 4 du projet de loi d'exécution du budget. M. Poschmann s’est surtout concentré sur les nouvelles règles proposées pour la surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il a aussi abordé les modifications à la Loi sur les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt, à la Loi sur les banques et à la Loi sur Investissement Canada. MISE À JOUR : Le projet de loi C-38 a reçu la sanction royale le 29 juin.