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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 22 novembre 2012
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs poursuivent l’étude du Projet de loi d'initiative parlementaire C-293, provenant d’un député conservateur. Celui-ci vise à empêcher que des plaintes jugées vexatoires ou mal fondées puissent être présentées par un détenu. Au nombre des témoins figurent Kim Pate (Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry) et Jay Pyke (directeur du pénitencier de Kingston).