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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 6 mars 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Rob Nicholson (ministre fédéral de la Justice) tient une séance d'information sur une mesure législative visant à modifier le Code criminel. Le Projet de loi C-37 doublera la suramende compensatoire que les contrevenants doivent verser aux victimes et fera en sorte qu'elle soit imposée automatiquement dans tous les cas.