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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 21 mars 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Rob Nicholson (ministre de la Justice) comparaît devant le comité sénatorial en vue de discuter de deux mesures législatives. La première question à l’ordre des travaux est le Projet de loi gouvernemental C-53, visant à modifier la succession royale. Cette mesure législative autoriserait le Canada à donner son assentiment à un projet de loi actuellement devant le Parlement britannique. Cette loi mettrait fin à la pratique selon laquelle les héritiers ont préséance sur leurs sœurs aînées dans la ligne de succession. Elle éliminerait aussi les dispositions légales aux termes desquelles les héritiers qui épousent des catholiques ne peuvent accéder au Trône. Puis, le ministre tourne son attention vers le Projet de loi C-55, visant le recours à la mise sur écoute sans mandat. Celui-ci ajoute de nouvelles mesures de protection de la vie privée dans le cadre du recours à la mise sur écoute en situation de préjudice imminent comme les cas d’enlèvement ou d’appels à la bombe. Par ailleurs, il réserve l'utilisation de ce pouvoir d'urgence aux policiers au lieu de la catégorie plus générale d'agents de la paix. Le Projet de loi C-55 ajoute de nouvelles mesures de protection de la vie privée dans le cadre du recours à la mise sur écoute en situation de préjudice imminent comme les cas d’enlèvement ou d’appels à la bombe. Par ailleurs, il réserve l'utilisation de ce pouvoir d'urgence aux policiers au lieu de la catégorie plus générale d'agents de la paix. Ensuite, les sénateurs procèdent à l'examen article par article du projet de loi sur la succession royale. MISE À JOUR : Les projets de loi C-53 et C-55 ont tous deux reçu la sanction royale le 27 mars.