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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 25 mars 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs auditionnent quatre groupes de témoins dans le cadre de son examen du Projet de loi C-55, visant le recours à la mise sur écoute sans mandat. Cette mesure législative ajouterait de nouvelles mesures de protection de la vie privée dans le cadre du recours à la mise sur écoute en situation de préjudice imminent comme les cas d’enlèvement ou d’appels à la bombe. Par ailleurs, il réserverait l'utilisation de ce pouvoir d'urgence aux policiers au lieu de la catégorie plus générale d'agents de la paix. Hauts fonctionnaires de Justice Canada, Donald Piragoff et Karen Audcent répondent à des questions techniques sur cette mesure législative. Commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Chantal Bernier explique pourquoi son ministère estime que ce projet de loi est un élément positif pour la protection de la vie privée. Russell Silverstein (Conseil canadien des avocats de la défense) et Michael Rosenberg (Association canadienne des libertés civiles) discutent des réserves de leurs organismes respectifs sur cette mesure législative. La réunion se termine par le témoignage d'un représentant de l'Association canadienne des chefs de police. Warren Lemcke (chef de police adjoint du Service de police de Vancouver) témoigne également par vidéoconférence à ce sujet. MISE À JOUR : Le Projet de loi C-55 reçoit la sanction royale le 27 mars 2013.