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Les comités du Sénat
Banques et commerce - 25 avril 2013
Banques et commerce Les sénateurs poursuivent l'étude du Projet de loi S-17, la Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales. Cette mesure législative met en œuvre les conventions fiscales que le Canada a récemment conclues avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong, ainsi que celles déjà intervenues avec le Luxembourg et la Suisse. Représentant l’Agence du revenu du Canada, Guy Bigonesse et Karen Brodmann témoignent à ce sujet.