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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 1 mai 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Rob Nicholson (ministre fédéral de la Justice) discute du Projet de loi S-16, visant à imposer des peines minimales aux contrebandiers de tabac. Son témoignage lance l'étude sénatoriale de cette mesure législative. Hauts fonctionnaires du ministère, Carole Morency et Paul Saint-Denis répondent aux questions du comité à ce sujet.