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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 9 mai 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs examinent article par article le Projet de loi gouvernemental S-16, visant à imposer des peines minimales aux contrebandiers de tabac. En outre, ils auditionnent quelques témoins dans le cadre du Projet de loi conservateur d'initiative parlementaire C-299 visant l'enlèvement d'enfants de moins de 16 ans par un inconnu. Rodney B. Freeman (chef, service de police de Woodstock), Michel Surprenant (président, Association des familles de personnes assassinées ou disparues), Pina Arcamone (directrice générale, Enfant-Retour Québec) et Christian Bergeron (à titre personnel) se prononcent sur cette mesure législative concernant l'enlèvement. Le Projet de loi C-299 a reçu la sanction royale le 26 juin.