Droits de la personne – 25 juin 2013 – 2e partie

Les comités du Sénat

Droits de la personne – 25 juin 2013 – 2e partie

Droits de la personne

Les sénateurs poursuivent l’étude du Projet de loi d’initiative parlementaire C-304, visant à abolir l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce dernier interdit la propagande haineuse sur Internet ou par téléphone. La propagande haineuse serait toujours interdite en vertu du Code criminel.

Les professeures de droits Kathleen E. Mahoney (Université de Calgary) et Jane Bailey (Université d’Ottawa), ainsi que Jo-Ann R. Kolmes (Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes – FAEJ) exhortent les sénateurs à rejeter cette mesure législative du député conservateur Brian Storseth. En outre, elles expliquent pour quels motifs cet article devrait être maintenu.

Mme Bailey a joué le rôle de conseillère juridique dans le cadre de la première affaire de propagande haineuse sur Internet à être entendue par le Tribunal canadien des droits de la personne. Mesdames Mahoney et Kolmes ont agi à titre de conseillères juridiques lorsque le FAEJ est intervenu dans le cadre d’une audience de la Cour suprême visant les dispositions sur la propagande haineuse comprises dans le Code des droits des personnes de la Saskatchewan.

MISE À JOUR : Le Projet de loi C-304 a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.

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