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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 12 février 2014
David Tilson (député conservateur) tient une séance d'information sur son Projet de loi d'initiative parlementaire C-217, visant à imposer des amendes et peines d'emprisonnement minimales pour le vandalisme de tous cénotaphes ou monuments commémoratifs de guerre. Cette mesure législative modifierait l’article sur les méfaits du Code criminel. Andrew Nellestyn (colonel à la retraite et ancien combattant) et Chris Skalozub (sergent d'armes à la légion d'Orangeville et président du Fonds pour la restauration de monuments commémoratifs de cette légion) expriment leur appui à ce projet de loi. Directrice générale de la société John Howard du Canada, Catherine Latimer souligne les réserves de son organisme à l’égard de cette mesure législative. Celles-ci sont de deux ordres. En premier lieu, ce projet de loi est-il conforme aux principes du droit pénal? En second lieu, apporte-t-il une solution efficace au problème? (12 février 2014)