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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 26 février 2014
Le comité procède à un examen article par article du Projet de loi C-217, visant à imposer des amendes et peines d'emprisonnement minimales pour le vandalisme de tous cénotaphes ou monuments commémoratifs de guerre. Ce projet de loi d’initiative parlementaire de David Tilson (député conservateur) modifierait l’article sur les méfaits du Code criminel. (26 février 2014)