Affaires juridiques et constitutionnelles – 27 février 2014

Les comités du Sénat

Affaires juridiques et constitutionnelles – 27 février 2014

Peter MacKay (ministre de la Justice) défend le Projet de loi C-14 du gouvernement fédéral visant à traiter des personnes accusées déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables (NCR) en raison d’un trouble de santé mentale. La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle stipule que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés NCR. Elle créerait la désignation d’accusé à haut risque. En outre, elle assurerait que les victimes aient une plus grande participation dans le processus judiciaire. Cette mesure législative a été présentée lors de la dernière session parlementaire comme Projet de loi C-54 qui est mort au Feuilleton.

Puis, le comité sénatorial entend le témoignage du juge Richard D. Schneider, président des Commission ontarienne d’examen et des Commissions d’examen canadiennes. Le Projet de loi C-14 pourrait prolonger la période de libération entre les examens. Le juge Schneider souligne que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel des Commissions d’examen. En outre, il poursuit en déclarant que certaines modifications proposées pourraient faire en sorte que le public soit moins protégé.

Ensuite, le Dr Alexander Simpson (directeur du Programme psycho-légal, Centre de toxicomanie et de santé mentale) et Chris Summerville (directeur général, Société canadienne de la schizophrénie) présentent leurs réserves sur cette mesure législative, à savoir : le danger d’écarter les gens du régime NCR et de les pousser dans le système pénal, d’où ils sortiront avec un risque élevé de récidivisme.

Finalement, le Dr John Bradford (Services de santé Royal Ottawa) partage son point de vue sur ce projet de loi. (27 février 2014)