Résultats de la recherche : 1
Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 3 avril 2014
Le député conservateur Earl Dreeshen présente son projet de loi d’initiative parlementaire (C-444) qui ajouterait une disposition sur la détermination des peines visant les personnes prétendant faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction. Présentée pour une première fois durant la dernière session parlementaire, cette mesure législative n’a pu être adopté avant la prorogation des travaux Ensuite, Laurie Long raconte le calvaire qu’a vécu sa famille qui a incité le député Dreeshen à rédiger cette loi. En 2009, Jordan, la fille de Laurie, alors âgée de 16 ans, a été enlevée et agressée sexuellement par un homme se faisant passer pour un agent de la GRC. La famille Long a contacté M. Dreeshen en 2010 pour lui faire part de ce dossier. Michael Spratt (représentant de la Criminal Lawyers' Association ) dit au sénateurs que son organisme souscrit à l’intention de cette mesure législative mais qu’elle n’est pas convaincue de sa nécessité. Kevan Stuart (surintendant, Service de police de Calgary) discute de l’importance de préserver la confiance et le respect qu’accorde le public aux policiers. (3 avril 2014)