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Les comités du Sénat
Finances nationales - 13 mai 2014
Chantal Bernier (commissaire intérimaire à la protection de la vie privée) souligne ses réserves sur le respect du Canada des dispositions de La loi fiscale américaine « Foreign Account Tax Compliance Act ». Robyn Benson (présidente nationale, Alliance Fonction publique du Canada) et sa collègue Linda Cassidy discutent des modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Noah Arshinoff et Cyndee Todgham Cherniak (Association du Barreau canadien) ainsi que Gregory Thomas (Fédération canadienne des contribuables) discutent des répercussions de consolider les services administratifs de multiples tribunaux en une seule entité. (13 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.