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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 12 juin 2014
Harvey Cenaiko (président, Commission des libérations conditionnelles du Canada) explique l’effet qu’aurait C-489 sur la commission. Ce projet de loi parrainé par le député conservateur Mark Warawa imposerait des conditions strictes à tous les délinquants qui sortent de prison. Cette mesure législative interdirait aux agresseurs sexuels d’enfants de vivre ou de se trouver ou d’habiter à moins de deux kilomètres du logement d’une victime. En outre, il impose à tous les délinquants criminels pouvant être libérés sous condition ou condamnés avec sursis des conditions strictes pour empêcher la communication avec la victime, sauf si cette dernière y consent ou dans des circonstances exceptionnelles. Après avoir auditionné ce témoin, le comité procède à l’examen article par article du projet de loi. Ensuite, le sénateur conservateur Bob Runciman présente son projet de loi visant à réduire la violence faite aux chauffeurs d’autobus et de taxis. Le Projet de loi S-221 modifierait le Code criminel afin d'exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d'un véhicule de transport en commun, y compris les conducteurs et d'autobus urbains et scolaires. Neil Dubord (agent en chef, Metro Vancouver Transit), exprime son appui à cette mesure législative. Il espère qu’elle permettra de mieux protéger les exploitants de services de transport en commun, les passagers et tous ceux qui partagent la chaussée. (12 juin 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-489 a reçu la sanction royale le 19 juin.