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Les comités du Sénat
Transports et communications - 28 mai 2014 - 1ère partie
La séance d’information de James Moore (ministre de l’Industrie) sur le Projet de loi S-4 lance l’examen sénatorial de cette Loi gouvernementale sur la protection des renseignements personnels numériques. Lawrence Hanson et John Knubley (hauts fonctionnaires du ministère) témoignent également à ce sujet. Cette mesure législative vise à améliorer la protection en ligne des Canadiens en modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, mieux connue sous le sigle LPRPDE. Le ministre Moore apporte des précisions sur les cinq éléments clé de ce projet de loi : les mesures visant les atteintes à la protection des données, les dispositions accordant plus de pouvoir au commissaire fédéral à la protection de la vie privée, l’élaboration d’obligations de tout organisme demandant à un particulier l’autorisation de recueillir, d’utiliser ou de partager ses renseignements personnels. (28 mai 2014)