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Les comités du Sénat
Transports et communications - 10 juin 2014
Le comité examine article par article le Projet de loi S-4, Loi gouvernementale sur la protection des renseignements personnels numériques. Cette mesure législative vise à améliorer la protection en ligne des Canadiens en modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, mieux connue sous le sigle LPRPDE. Au nombre des éléments clé figurent les suivants : des mesures visant les atteintes à la protection des données; des dispositions accordant plus de pouvoir au commissaire fédéral à la protection de la vie privée; et de nouvelles exigences qui s’imposeraient chaque fois qu’un organisme demande à un particulier l’autorisation de recueillir, d’utiliser ou de communiquer ses renseignements personnels. (10 juin 2014)