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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 16 juin 2014
Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre) met l’accent sur le Projet de loi C-37, visant à modifier le nom de trente circonscriptions électorales au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Il cible également la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui changerait le nom de la circonscription électorale des Territoires du Nord-Ouest. Marc Mayrand (directeur général des Élections) avise le comité que les dispositions de cette mesure législative ne causeraient pas de problème à son bureau et qu’elles seraient instaurées dans le cadre des préparatifs d’Élections Canada à la prochaine élection fédérale en 2015. En outre, il émet des commentaires sur les conséquences administratives de modifier les noms après la fin du redécoupage. Ensuite, le comité procède à l'étude article par article du projet de loi. (16 juin 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-37 a reçu la sanction royale le 19 juin.