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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 30 octobre 2014
Les sénateurs reprennent l’étude d’une loi proposée par le gouvernement fédéral pour encadrer la prostitution. Déposé en juin 2014, le Projet de loi C-36 se veut une réponse au jugement de la Cour suprême invalidant trois dispositions clés du Code criminel en matière de prostitution. Le comité a tenu de nombreuses réunions dans le cadre de l’étude préalable de ce projet de loi en septembre avant sa présentation au Sénat. Les sénateurs ont entendu 50 témoins durant les nombreuses réunions qu’ils ont tenues en septembre dans le cadre de l’étude préalable de ce projet de loi. Me Gunilla Ekberg (avocate et spécialiste des droits de la personne) explique l’approche de la Suède à la prostitution et les stratégies de ce pays visant à prévenir et à s’attaquer au trafic des êtres humains. Me Ekberg est une ancienne conseillère spéciale pour les questions liées à la prostitution et le trafic d’êtres humains. Plusieurs pays ont examiné le modèle suédois dans le cadre de la modification de leurs lois et politiques en matière de prostitution. Ian M. Carter and Gaylene Schellenberg (tous deux représentants de l’ Association du Barreau canadien) soulèvent d’éventuelles préoccupations d’ordre constitutionnel relativement au Projet de loi C-36. Nathalie Levman et Carole Morency (avocats de Justice Canada) retournent devant le comité pour répondre à d’autres questions techniques d’ordre technique. Les sénateurs procèdent à l’étude article par article après avoir auditionné les témoins. (30 octobre 2014)