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Les comités du Sénat
Banques et commerce - 27 novembre 2014
Le témoignage du ministre fédéral de l’Industrie, James Moore, l’étude du comité sur une loi visant à protéger les consommateurs canadiens contre la contrefaçon de produits. Le Projet de loi C-8 modifiera la Loi sur le droit d’auteur et modernisera les lois régissant la propriété intellectuelle. Les personnes suivantes témoignent également : le sous-ministre John Knubley, Paul Halucha (directeur général, Direction générale de la politique stratégique) et Michael Ryan (analyste principal, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce) d’Industrie Canada; le surintendant Jean Cormier (directeur, Centres de coordination de la police fédérale, GRC); ainsi que Peter Hill (vice-président associé, Direction générale des programmes) et Megan Imrie (directrice générale, Direction du programme commercial, direction générale des programmes) de l'Agence des services frontaliers du Canada. (27 novembre 2014) MISE À JOUR : Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 9 décembre.