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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 4 décembre 2014
Don Head (commissaire, Service correctionnel du Canada) et Harvey Cenaiko (président, Commission des libérations conditionnelles du Canada) présentent leur perspective sur le Projet de loi C-483, visant à transférer le pouvoir d’autoriser des sorties avec escorte à des fins de réadaptation à tout délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité des directeurs des pénitenciers fédéraux à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les directeurs des pénitenciers fédéraux conserveraient le droit d'autoriser des PSAE dans le cas d’urgences médicales. Les autres témoins sont Angela Connidis (une directrice générale à la Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale, Sécurité publique Canada), Heidi Illingworth (directrice générale, Centre Canadien de ressources pour les victimes de crimes), Mike McCormack (président, Toronto Police Association) et Kevin Grabowsky (président national, Syndicat des Agents Correctionnels du Canada). Puis, le comité sénatorial procède à un examen article par article de cette mesure législative (C-483). (4 décembre 2014)