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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 12 décembre 2014
Le comité termine l’examen article par article du Projet de loi d’initiative parlementaire C-525 du député conservateur Blaine Calkins, prévoyant le recours à un scrutin secret pour accréditer ou désaccréditer les syndicats du secteur public sous compétence fédérale. Ce scrutin remplacerait le processus automatique de «vérification des cartes». Cette mesure législative a été déposée pour la première fois à la Chambre des communes en 2013. Puis, elle a été présentée de nouveau au début de l’actuelle session parlementaire. Catherine Ebbs (présidente, Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique) et Sylvie Guilbert (directrice générale de la Commission et avocate générale) répondent aux questions restantes des sénateurs. (12 décembre 2014)