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Les comités du Sénat
Affaires sociales, sciences et technologie - 22 avril 2015
Le comité procède à l’examen article par article de deux projets de loi d’initiative parlementaire C-247 et C-591. Le premier propose d’élargir le mandat de Service Canada afin que cette agence devienne le point de contact unique avec le gouvernement fédéral pour toutes questions liées au décès d’un citoyen ou d’un résident canadien. Le second vise à modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’interdire le paiement de prestations de survivant à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre de son époux, son conjoint de fait ou son parent. (22 avril 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-591 a reçu la sanction royale le 18 juin.