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Les comités du Sénat
Banques et commerce - 26 mai 2015
Le comité entame l’étude préalable du Projet de loi sur l’exécution du budget (C-59). Les hauts gestionnaires Lisa Pezzack et Heather Kay (ministère des Finances Canada) et Dan Lambert (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, CANAFE) parlent de la section exigeant que CANAFE communique des renseignements désignés à des autorités provinciales de réglementation dans certaines circonstances. Ils apportent des précisions sur la protection des renseignements relatifs à la supervision qui sont précisés par règlement et qui sont liés aux institutions financières sous réglementation fédérale. Les commentaires de Jean-François Fortin (Autorités des marchés financiers) portent sur la section qui concerne CANAFE. (26 mai 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 23 juin.