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Les comités du Sénat
Transports et communications - 16 juin 2015
La ministre fédérale des Transports, Lisa Raitt, et la députée conservatrice Joyce Bateman discutent d’une loi relative à la sécurité ferroviaire. La ministre répond à des questions au sujet de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire. Le Projet de loi C-52 vise à renforcer le régime de responsabilité et d’indemnisation afin de veiller à ce que les expéditeurs et les transporteurs ferroviaires soient tenus responsables en cas d'accident ferroviaire. Les fonctionnaires suivants du ministère témoignent aussi : Laureen Kinney (sous-ministre adjointe par intérim, Sécurité et Sûreté) et Alain Langlois (avocat général et directeur associé). Mme Bateman présente son projet de loi d’initiative parlementaire (C-627) durant la deuxième heure de la réunion. Les modifications proposées habiliteraient le ministre des Transports et les inspecteurs de la sécurité ferroviaire à intervenir et à mieux assurer la sécurité des Canadiens et la protection de leurs biens ainsi que celle de leurs communautés. (16 juin 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-52 a reçu la sanction royale le 18 juin.