Affaires juridiques et constitutionnelles – 4 mai 2017

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Affaires juridiques et constitutionnelles – 4 mai 2017

Le Comité aborde l’étude du projet de loi C-16 avec le témoignage de la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould. Ce texte législatif viendrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter l’identité et l’expression de genre à la liste des motifs de discrimination interdits.

Il amenderait aussi le Code criminel pour exiger que les juges considèrent, comme facteur aggravant lors d’audiences de détermination d’une peine, la motivation par préjugés ou la haine fondée, basée sur cette identité ou expression de genre.

Les sénateurs entendent aussi les intervenants suivants : Kimberley Manning et Melissa Potvin (Schaettgen), mères d’enfants transgenres, ainsi que de Brenda Cossman, professeure de droit, qui discute de la constitutionnalité du projet de loi. (4 mai 2017)

MISE À JOUR : Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 19 juin.