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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 31 mai 2017
Le Comité poursuit l’étude préalable de la Loi d’exécution du budget (C-44). Gary Robertson et Charles Philippe Rochon (Emploi et Développement social Canada), Ginette Brazeau (présidente, Conseil canadien des relations industrielles), Derrick Hynes (directeur général, Employeurs des Transports et Communications de Régie fédérale - ETCRF) et Hassan Yussuff (président, Congrès du travail du Canada) discutent de la Section 17 de la partie 4. Cette section apporte plusieurs modifications au Code canadien du travail. (31 mai 2017) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-44 a reçu la sanction royale le 22 juin.