Résultats de la recherche : 1
Les comités du Sénat
Banques et commerce - 7 février 2018
La sénatrice indépendante Pierrette Ringuette répond à des questions au sujet de son projet de loi (S-237) visant à modifier le Code criminel au chapitre des taux d’intérêt criminel. Charles Docherty (Association des banquiers canadiens) ainsi que Marc-André Pigeon et Kate Martin (Association canadienne des coopératives financières) font aussi partie du premier groupe de témoins. Le second groupe est composé de Gary Schwartz (Association des prêteurs canadiens) et Ali Pourdad (Progressa). (7 février 2018)