Affaires juridiques et constitutionnelles – 7 février 2018

Les comités du Sénat

Affaires juridiques et constitutionnelles – 7 février 2018

Les sénateurs poursuivent l’étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel au chapitre des infractions relatives aux moyens de transport (conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’alcool).

Les représentants du ministère de la Justice suivants comparaissent devant le Comité : Greg Yost (avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques), François A. Daigle (sous-ministre délégué) et Carole Morency (directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques). (7 février 2018)