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Audiences de la Cour suprême
Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd., et al.
Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd., et al. (17 avril 2013) No de dossier 34505 En avril 2008, la Cour d’appel a renversé une décision de la Régie des rentes. Cette decision déclarait illégales certaines clauses d’un régime de retraite privé permettant à l’employeur de réduire les rentes à l’issue d’une fermeture. La Cour d’appel a retourné le dossier à la Régie pour que celle-ci rende une nouvelle décision conséquente. Le 29 mai 2008, la Régie a déposé une demande d’autorisation d’appel à la Cour. En juin 2008, le législateur québécois a adopté une loi déclaratoire qui impose l’interprétation donnée par la Régie au texte de loi pertinent. En octobre 2008, la demande d’autorisation d’appel a été rejetée. En août 2009, la Régie a rendu sa nouvelle décision et a appliqué la loi déclaratoire. L’employeur a contesté cette décision au motif que la cause n’était plus pendante lorsque la loi déclaratoire est entrée en vigueur.