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Audiences de la Cour suprême
La Souveraine, Compagnie d'assurance générale c. Autorité des marchés financiers
La Souveraine, Compagnie d'assurance générale c. Autorité des marchés financiers (20 mars 2013) No de dossier 34699 Agir comme cabinet d’assurance au Québec requiert l’obligation d’être inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers. Autorisée à offrir de l’assurance au Québec, l’appelante, La Souveraine, a plutôt délivré des polices par des courtiers de Winnipeg et Toronto. Basée à Toronto, l’entreprise GE financement commercial aux détaillants (« GE ») finance les stocks de véhicules récréatifs chez des commerçants. En 2004, GE a avisé ses clients qu’elle avait opté pour une nouvelle police cadre de La Souveraine par l’entremise de Flanders. À l’invitation de GE, 56 commerçants québécois ont souscrit à la police. L’un des rivaux du courtier a déposé des plaintes contre les courtiers. Le rival a allégué que l’un d’eux exerçait la fonction de courtier en assurance au Québec sans détenir de permis. Après enquête, l’Autorité des marchés a émis 56 constats d’infractions à La Souveraine. Les infractions se rapportaient au consentement et/ou à l’autorisation de délivrer une police d’assurance par un courtier sans permis du Québec.