Association des parents de l’école Rose-des-vents, et al. c. Ministère de l’Éduc

Audiences de la Cour suprême

Association des parents de l’école Rose-des-vents, et al. c. Ministère de l’Éduc

No de dossier 35619
Association des parents de l’école Rose-des-vents, et al. c. Ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique, et al. (2 decembre 2014)

L’École rose-des-vents est une école élémentaire de langue française qui fut établie à Vancouver en 2001. Cette école compte environ 350 élèves. Il s’agit de l’unique école élémentaire francophone desservant la population habitant à l’ouest de la rue main. En 2010, des parents d’élèves de cette école présentent une requête en cour suprême de la C.-B. Ces parents cherchent à obtenir une déclaration que leurs droits en vertu de l’art. 23 de la charte ont été enfreints. Ils affirment que leurs droits ont été enfreints parce que les installations de cette école ne sont pas équivalentes à celles d’une école anglophone voisine. Objet du litige: a-t-on effectivement violé ces droits garantis par la charte ?