Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
David Matthews c. Ocean Nutrition Canada Limited
La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas fournir une réparation sur le fondement d’un manquement au principe directeur de la bonne foi et de l’obligation d’honnêteté applicable à l’exécution des contrats? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de traiter l’employé comme s’il intentait une poursuite en application du Régime d’intéressement de longue durée, plutôt qu’en dommages-intérêts? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de traiter l’employé comme s’il intentait une poursuite en application du RILD, plutôt qu’en dommages-intérêts? L’employé aurait-il droit au RILD en vertu de l’equity? Quelle est la norme de contrôle applicable en l’espèce? (Dossier no 38252) (8 octobre 2019)