Chaycen Michael Zora c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Chaycen Michael Zora c. Sa Majesté la Reine

La mens rea de l’infraction de l’omission de se conformer à une condition d’une promesse, art. 145(3) du Code criminel, doit -elle être évaluée objectivement?

(No du dossier 38540) (4 décembre 2019)