Procureur général de la C.-B. c. Provincial Court Judges’ Association of B.C.

Audiences de la Cour suprême

Procureur général de la C.-B. c. Provincial Court Judges’ Association of B.C.

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia

(No. du dossier 38381) (9 décembre 2019)

Procureur général de la Nouvelle-Écosses c. Nova Scotia Provincial Judges Association

(No. du dossier 38459) (9 décembre 2019)

La divulgation des documents du Cabinet devrait-elle être autorisée lorsque les recommandations des juges sont examinées?