Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général du Canada

Audiences de la Cour suprême

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général du Canada

La Cour suprême du Canada entend les arguments portant sur la compétence législative de la Colombie-Britannique pour restreindre le transport du pétrole traversant son territoire. En mai 2019, la Cour d’appel de la C.-B. a décidé à l’unanimité que les modifications environnementales proposées par la province semblaient viser le projet d’agrandissement du pipeline Trans Mountain. Selon la Cour, ces modifications s’immiscent dans le domaine de compétence fédérale en matière de pipelines. En 2018, le gouvernement fédéral a acheté à Kinder Morgan le pipeline Trans Mountain pour 4,5 milliards de dollars. Le projet d’agrandissement aboutirait à un oléoduc combiné au pipeline actuel qui transporterait le pétrole brut de Strathcona County, près d’Edmonton, en Alberta, jusqu’au terminal maritime à Burnaby, en Colombie-Britannique, avant d’être exporté vers l’étranger.

(No. du dossier 38682) (16 janvier 2020)