Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc.

Audiences de la Cour suprême

Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc.

Question à trancher : Une personne morale peut-elle bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte ?

(No. du dossier 38613) (22 janvier 2020)