La compagnie d’assurance générale co-operators c. Sollio Groupe Coopératif

Audiences de la Cour suprême

La compagnie d’assurance générale co-operators c. Sollio Groupe Coopératif

Doit-on traiter le client de la banque différemment selon que son compte est débiteur ou créditeur ?

(No. du dossier 38938) (7 décembre 2020)