Justice et droits de la personne – 16 février 2017

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Justice et droits de la personne – 16 février 2017

Le député libéral Chandra Arya dépose le projet de loi C-305 visant à élargir le champ d’application des lois contre la haine.

Cette mesure législative criminaliserait les méfaits motivés par la haine et perpétrés contre des établissements d’enseignement (supérieure ou autres), des écoles professionnelles, des collèges techniques, des centres de service de garde à l’enfance, des universités, des centres communautaires, des résidences pour personnes âgées et des centres culturels. Le paragraphe du Code criminel traitant des dommages à la propriété associés à un crime motivé par la haine ne cible que les lieux de culte, tels les églises, les mosquées, les synagogues et les temples.

Ce projet de loi propose d’inclure l’identité de genre et l’orientation sexuelle à la liste de critères visant à déterminer si une infraction est motivée par un préjugé ou la haine. La religion, la race, la couleur, la nationalité ou l’ethnie y figurent déjà. (16 février 2017)