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Les comités de la chambre des communes
Loi sur l’AMM: trois ministres fédéraux interrogés
Justice et droits de la personne - 3 novembre 2020 : Les ministres fédéraux David Lametti (Justice), Patty Hajdu (Santé), et Carla Qualtrough (Emploi et Inclusion des personnes handicapées) se prononcent sur le projet de loi C-7, qui contient les dernières modifications du gouvernement à la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM). En septembre 2019, un tribunal au Québec a statué que la loi réservant l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) à ceux dont la mort est « raisonnablement prévisible » était inconstitutionnelle. Cette décision judiciaire ferait en sorte que la loi AMM du Québec divergerait de celle du reste du Canada à moins d’être modifiée par le gouvernement fédéral. En février 2020, Ottawa a annoncé des changements à la loi AMM du Canada en élargissant l’accès à ceux dont la mort ne serait pas « raisonnablement prévisible. » Les personnes suivantes témoignent aussi devant le comité : les docteurs Ramona Coelho et Tanja Daws; Helen Long et l’ancien sénateur James Cowan (Dying With Dignity Canada) ainsi que le Dr Georges L'Espérance (Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité).