Résultats de la recherche : 1
Les comités de la chambre des communes
Projet de loi sur l’aide médicale à mourir : étude, article par article
Justice et droits de la personne – 17 novembre 2020 : Le Comité aborde l’étude, article par article, du projet de loi C-7, texte législatif du gouvernement sur l’aide médicale à mourir (AMM). Le texte vise à modifier le Code criminel en éliminant l’exigence selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible pour que celle-ci soit admissible à l’AMM. Il vise également à instaurer une approche à deux volets selon qu’il s’agit ou non de la mort naturelle d’une personne raisonnablement prévisible. Joanne Klineberg, du ministère de la Justice, participe à l’examen.