Étude de la Convention fiscale entre le Canada et Madagascar

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Étude de la Convention fiscale entre le Canada et Madagascar

Affaires étrangères – 6 décembre 2018 :

Le comité termine l’étude article par article du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.